Comment calculer l'index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes ?
L’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes a été créé pour faire progresser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. Les entreprises ont dû publier leur note globale avant le 1er mars 2022 sur leur site. Cet index permet aux entreprises d’analyser et de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes. Des mesures de correction sont prises lorsque apparaissent des disparités salariales.
Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle ?
L’index d’égalité professionnelle Femmes-Hommes est un outil mis en place depuis le 5 septembre 2018 par la loi Avenir Professionnel pour mesurer et supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Divers outils permettent de mesurer leur index (simulateurs en ligne, modules gratuits, formations en ligne etc.)
La loi Rixain nº 2021-1774 du 24 décembre 2021 vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle et de réduire les inégalités professionnelles persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.
Comme le souligne le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion : « Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (note globale sur 100), chaque année au 1er mars. »
En ce qui concerne la date de publication de l’index, elle est échelonnée selon l’effectif de l’entreprise. L’obligation de publication est entrée en vigueur le 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés. Les entreprises allant de 251 à 999 salariés doivent publier leur index le 1er septembre. Tandis que les entreprises de 50 à 250 salariés doivent le publier au plus tard le 1er mars.
Comment sont définis les indicateurs ?
Un site dédié à l’égalité Femmes-Hommes a été mis en place par le ministère du Travail. Les entreprises peuvent ainsi effectuer une simulation en ligne, calculer l’index égalité professionnelle F/H et transmettre leur index auprès de l’inspection du travail à la suite du résultat obtenu. L’index est noté sur 100 points. Il est calculé au moyen de 4 ou 5 indicateurs selon l’effectif de l’entreprise.
1er indicateur : écart de rémunération Femmes-Hommes : mesuré par catégorie sociaux-professionnelles (CSP) et par tranche d’âge, définie par le décret. La moyenne de l’écart de rémunération est notée sur 40 points.
2e indicateur : écart de taux d'augmentations individuelles : défini en comparant le pourcentage de salariés ayant augmenté entre les sexes pour chacun des groupes CSP ayant 10 salariés. L’écart est évalué sur 20 points (35 points pour les entreprises de 50 à 250 salariés).
3e indicateur : nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : il regroupe le nombre de salariées revenues de congé maternité au cours de la période annuelle de référence.
4e indicateur : parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : lorsque la 10ème et la 11ème rémunération sont égales entre un homme et une femme, l’employeur peut classer les rémunérations par ordre croissant.
5e indicateur : écart de taux de promotions (valable pour les entreprises de plus de 250 salariés) : La promotion est définie en annexe du décret comme passage à niveau de classification ou coefficient supérieur.
Quelles sont les sanctions encourues par les entreprises ?
Des dispositifs ont été mis en place pour pénaliser les entreprises ayant obtenu un index inférieur à 75 sur 100 :
Une sanction des obligations de moyens : déjà applicable pour l’égalité financière (article L. 2242-8 du code du travail), la pénalité financière s’applique également aux entreprises ne publiant pas leur index ou ne prenant pas de mesures lorsque leurs notes sont inférieures à 75 points. Une mise en demeure est d’abord instaurée par un agent de contrôle de l’inspection du travail. Elle est fixée à un mois minimum afin de permettre à l’entreprise de régulariser sa situation avant d’être pénalisée.
Une sanction de l’absence de résultat : lorsque les entreprises n’atteignent pas 75 points au bout de trois années consécutives, elles auront une nouvelle pénalité financière allant jusqu'à 1% de la masse salariale. (Article L. 1142-10 du code du travail).
