Pays Basque : que retenir sur l'encadrement des loyers ?
Le Pays Basque, région française attractive, fait face à une importante tension immobilière. Afin de protéger les locataires face à l'augmentation des prix, le gouvernement a décidé d'étendre l'encadrement des loyers dans certaines communes de la région. Depuis le 25 novembre 2024, ce dispositif est appliqué dans plusieurs villes. Cela implique des conséquences pour les bailleurs et les locataires.
Pourquoi le Pays Basque a mis en place l'encadrement des loyers ?
La demande d'encadrement des loyers du Pays Basque s'explique par l'augmentation constante des loyers dans cette région, notamment dans les grandes villes comme Bayonne, Biarritz ou Saint-Jean-de-Luz.
Des facteurs comme l'attractivité de la région, la pénurie de logements disponibles ainsi qu'une population croissante ont contribué à cette inflation. Afin d'offrir une réponse concrète à cette conjoncture et limiter l'exclusion des foyers aux revenus plus modestes, l'ensemble des pouvoirs publics a mis en place un encadrement strict des loyers.
L'objectif est ainsi bien défini : proposer un marché plus étendu afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de se loger, tout en offrant une certaine stabilité à ceux qui y vivent déjà. Cette mesure sert à encourager l'accès au logement.
Les communes concernées par l'encadrement des loyers
Les communes concernées par l’encadrement des loyers depuis le 25 novembre 2024 sont les suivantes :
• Bayonne
• Biarritz
• Saint-Jean-de-Luz
• Anglet
• Hendaye
• Ciboure
• Urrugne
• Cambo-les-Bains
• Saint-Pée-sur-Nivelle
• Larressore
• Villefranque
• Ascain
• Sare
• Bidart
• Guéthary
• Briscous
• Saint-Étienne-de-Baïgorry
• Saint-Palais
• Mouguerre
• Tardets-Sorholus
• La Bastide-Clairence
• Itxassou
• Hasparren
• Ustaritz
• Saint-Jean-le-Vieux
• Saint-Martin-d'Arrossa
Comment fonctionne l'encadrement des loyers et quel est son intérêt pour les locataires ?
L'encadrement des loyers dépend du montant du loyer. Celui-ci est plafonné selon les critères suivants :
le type de bien
sa localisation
ses caractéristiques
Les loyers ne peuvent donc pas dépasser un certain seuil, fixé par la préfecture après concertation avec les collectivités locales. Cela permet de limiter la hausse des prix et de garantir un loyer abordable pour les locataires.
Ce dispositif permet non seulement de maîtriser l’augmentation des loyers dans un marché en hausse, mais il garantit aussi plus de transparence et de prévisibilité.
La stabilité des prix et l’encadrement des loyers permettent ainsi aux locataires de mieux anticiper leurs dépenses, évitant les effets de surprise liés à des loyers trop élevés.
Ce qui va changer pour les bailleurs et les locataires avec un bail en cours
Pour les contrats de location en cours, l'encadrement des loyers s'applique, dans un premier temps, en cas de révision du loyer. Si un locataire réclame une réévaluation de son loyer, celui-ci ne pourra pas excéder le montant fixé par la loi.
En ce qui concerne les bailleurs, s'ils souhaitent augmenter leur loyer en cours de contrat, ils devront respecter cette mesure. En cas de non-respect, le locataire pourra contester l'augmentation devant les autorités compétentes.
Ce qui va changer pour les bailleurs et les locataires signant un bail après le 25 novembre 2024
Pour les baux signés après le 25 novembre 2024, l'encadrement des loyers s'applique dès la signature du contrat. Cela signifie que les bailleurs ne pourront plus fixer leur loyer à leur convenance mais devront se conformer aux plafonds déjà définis. Un loyer supérieur à ceux prévus par l'encadrement ne pourra être exigé.
Pour les bailleurs, cette mesure peut être perçue comme une contrainte, puisqu'ils devront respecter des seuils de prix fixés.
Cependant, cette stabilité représente un gage de confiance pour les locataires, qui ne risqueront pas d'être exposés à d'importantes augmentations de loyer.
L'encadrement des loyers au Pays Basque, entré en vigueur depuis le 25 novembre 2024, représente une mesure importante pour stabiliser le marché immobilier. En limitant les hausses de loyer, il protège les locataires tout en imposant une certaine rigueur aux bailleurs. Si ce dispositif est avantageux pour les locataires, il apporte toutefois une nouvelle dynamique dans la gestion locative, ce qui favorise la stabilité et la prévisibilité dans un contexte économique incertain.
